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Nota : Le Programme d’immigration des investisseurs (fédéral) n’accepte plus de demandes, puisque le Bureau de réception centralisée en a reçu 700, soit le nouveau plafond annuel établi par les instructions ministérielles en vigueur depuis le 1er juillet 2011. Les investisseurs pourront à nouveau soumettre des demandes à partir du 1er juillet 2012, à moins d’indication contraire d’une éventuelle instruction ministérielle. Le plafond de 700 demandes par année ne s’applique pas au Programme d’immigration des investisseurs du Québec.

 

Nouveau Juillet 2011!  Formulaire de demande générique pour le Canada255 KB
Nouveau Juillet 2011!  Personnes à charge additionnelles Déclaration255 KB
Nouveau!  Renseignements additionnels sur la famille81 KB
Nouveau Juillet 2011!  Annexe A – Antécédents / Déclaration299 KB
Nouveau Juin 2011!  Annexe 6 - Immigration économique - Catégorie des gens d'affaires121 KB
Nouveau Juin 2011!  Guide Demande de résidence permanente Demandeurs de la catgorie gens daffaires853 KB
Nouveau Juin 2011!  Guide Appendice A Liste de contrôle des documents 853 KB
Nouveau Juillet 2011!  Recours aux services d'un représentant 53 KB
Entente de souscription (si vous avez présenté votre demande à compter du 1er décembre 2010)54 KB
Nouveau! Entente de souscription (si vous avez présenté votre demande à compter du 1er décembre 2010) (placement de 800 000 $).92 KB
Nouveau!  Attestation de l'investisseur827 KB
Consentement à la divulgation de renseignements personnels 48 KB
Ordre irrévocable et nantissement (si vous avez présenté votre demande avant le 26 juin 2010) (placement de 400 000 $)197 KB
Ordre irrévocable et nantissement (si vous avez présenté votre demande à compter du 1er décembre 2010) (placement de 800 000 $)197 KB
Nouveau!  Procuration (si vous avez présenté votre demande avant le 26 juin 2010) (placement de 400 000 $)107 KB
Nouveau!  Procuration (si vous avez présenté votre demande à compter du 1er décembre 2010) (placement de 800 000 $)107 KB


 

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Paiement par carte de crédit 320 KB
Nouveau 2011! Procuration – Mandat d’autorisation de communiquer des renseignements personnels260 KB
Nouveau 2011! Mandat de représentation38 KB
Nouveau! Convention d'investissement 109 KB
Nouveau! Procuration relative aux transactions financières50 KB
Document narratif62 KB
Déclaration sur l'intention de s'établir au Québec35 KB
Nouveau 2012!  Demande de certificat de selection375 KB
Nouveau 2011!  Demande de certificat de selection - Enfant à charge 76 KB
Nouveau Octobre 2011!  Liste des documents à soummettre à l'appui d'une demande de certificat de sélection du Québec342 KB

 

 

 

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